3.Aux fins des exercices financiers antérieurs à la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées relativement au traitement des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 507, les dépenses de l’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001), édicté par l’article 19 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
3. Les dépenses de l’agglomérationsont réparties entre les municipalités liées en proportion de leurpotentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipalesdans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001),édicté par l’article 19 de la Loi modifiantdiverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
3. Les dépenses de l’agglomérationsont réparties entre les municipalités liées en proportion de leurpotentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,chapitre F-2.1), tel que modifié par l’article 118.3 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipalesdans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001),édicté par l’article 19 de la Loi modifiantdiverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q., 2007, chapitre 10).
